Arrêt 247.054 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.419/XIII-7.579
En cause : 1. FRANCOTTE Jean-Pierre, 2. LECLERCQ Chantal, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Voirie