Arrêt 233.819 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.151/XIII-6.963
En cause : 1. DE HULTS Benoît, 2. DE VILLE DE GOYET Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Fammene. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles
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