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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.437/XIII-5.740

    En cause : la Société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 225.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.198/XIII-6.539

    En cause : la Société anonyme PETRODIS, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 225.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.714/XIII-6.702

    En cause : 1. JACQMIN Michel 2. PETITHAN Martine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Voirie