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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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3 résultats
En cause : DODEIGNE Victor, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, Place de la Liberté 6 4030 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : BOSLY Thomas, ayant élu domicile Ozo 23 6941 Durbuy
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En cause : LENCHANT Karin, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne
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En cause : la Société anonyme VLAVER-INVEST, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif HAMEAU DE GAILLEMARDE, 2. VAN HASSEL Dieter, ayant tous deux élu domicile chez Mes Wouter NEVEN et Mehdy ABBAS KHAYLI, avocats, avenue du Port, 86c b113 1000 Bruxelles
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