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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.200/XIII-6.540

    En cause : ARNOULD Jean, ayant élu domicile rue d'Hatrival 173 6890 Libin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwé-Saint-Lambert

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 229.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.200/XIII-6.540

    En cause : ARNOULD Jean, ayant élu domicile rue d'Hatrival 173 6890 Libin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwé-Saint-Lambert

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 229.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.740/XIII-6.399

    En cause : WILMS Alfred, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Province de Luxembourg, ayant toutes deux élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 229.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.740/XIII-6.399

    En cause : WILMS Alfred, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Province de Luxembourg, ayant toutes deux élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 229.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.456/XV-2.376

    En cause : LOI Antonella, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Uccle

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 229.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.456/XV-2.376

    En cause : LOI Antonella, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Uccle

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 229.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.341/XIII-5.808

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée IMMOBILIERE DESSEL, 2. la Société privée à responsabilité limitée D.V.F.R., ayant toutes deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Voirie