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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.794/XIII-9.181

    En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme CARRIÈRES UNIES DE PORPHYRE, ayant élu domicile chez Mes Laurence de MEEÛS et Nathanaël SNEESSENS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 257.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.054/XIII-8.757

    En cause : DEJEMEPPE Laurent, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 257.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.748/XIII-9.079

    En cause : 1. JANSSEN Myriam, 2. HAUGUSTAINE Robert, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Veviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SCHEEN IMMO, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Pierre HENRY, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 257.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.353/XIII-9.036

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PROPIMO, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 257.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.262/XIII-9.026

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PROPIMO, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Mes Rahim HACHEM SAMII, Charles-Henri D’UDEKEM D’ACOZ et Sophie VAN KERCKHOVE, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 257.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.642/XIII-9.681

    En cause : MALRAY Catherine, ayant élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue Omer Lefèvre 36 7100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles.

    Voirie