Arrêt 228.599 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.380/XIII-6.115
En cause : la Société anonyme RETAIL ESTATES, ayant élu domicile chez Me Pieter DE BOCK, avocat, avenue Louise 65/2 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Voirie