Arrêt 265.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.450/XV-4.943
En cause : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain, 68/7 1170 Bruxelles.
Voirie