Arrêt 258.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.119/XIII-9.761
En cause : 1. DUPIRE Éveline, 2. DUHAUT Albert, 3. CAMBIER Josiane, 4. LOUIS Yves, ayant tous élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 27 1040 Bruxelles.
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