Arrêt 229.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.158/XIII-6.176
En cause : 1. de HULST Benoît, 2. de HULST Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
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