Arrêt 166.438 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2007
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 66.119/X-7.045
En cause : Jeanne GUNS, ayant élu domicile chez Me M. DENYS, avocat, ayant son cabinet à 1000 BRUXELLES, place Jean Jacobs 5 contre : la RÉGION FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me M. van DIEVOET, avocat, ayant son cabinet à 1000 BRUXELLES, rue de l'Arbre 14
Voirie