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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.543/XIII-10.565

    En cause : T.T., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43 bte 11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SCHEEN IMMO, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 267.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.396/XIII-10.991

    En cause : F.M., ayant élu domicile chez Me Julie CRAHAY, avocat, rue des Dix Journaux 8/23 4121 Neupré, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 267.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.693/XIII-10.329

    En cause : la ville de Soignies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme MATEXI PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Gabrielle AMORY, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 267.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.129/XIII-10.638

    En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée AG IMMO, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 266.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.984/XIII-10.372

    En cause : S.P., ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, rue Emile Francqui 6 1435 Mont-Saint-Guibert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la commune de Chastre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Chirtophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur, 2. la société anonyme Immobilière G.E., 3. la société anonyme H., ayant, toutes deux élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Cédric LEPERS, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 265.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.450/XV-4.943

    En cause : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain, 68/7 1170 Bruxelles.

    Voirie