Arrêt 206.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.319/XIII-5.472
En cause : VAN REUSEL Eric,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. 2. le Collège provincial de la Province de Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée AHH - HARAS DU HOWALD,ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège
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