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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 197.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.225/XIII-5.133

    En cause : 1. D'HAENENS Pierre,2. WATERSCHOOT Ludovic,3. SCHAUTERDEN Didier,4. WITGES Laurent,5. GORIS Gerarda,6. VANDENVELDE Henri,7. ROQUE Claudine,8. PIEROT Fabrice,9. RETIF Sophie,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 196.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.517/VI-18.211

    En cause : STASSAIN Paul, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée, n/ 1, 4900 Spa, contre : la Ville de Stavelot, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais, n/ 64, 4800 Verviers. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée LA TABLE DE FIGARO, ayant élu domicile chez Me Marco OSSENA CANTARA, avocat, rue Xhrouet, nos 43-45, 4900 Spa

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 191.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.086/XIII-4.959

    En cause : 1. la Société anonyme SELVAIS,2. PARISSE Colette,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Bastogne,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 191.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 114.573/XIII-2.513

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DE PROMOTION DES ENERGIES RENOUVELABLES WALLONIE-BRUXELLES, en abrégé "APERe", 2. la Société privée à responsabilité limitée NOVASTAR, 3. de CARTIER d'YVES Jean-Philippe,ayant tous élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, contre : 1. le Collège provincial du Luxembourg, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Michel DALEMANS, avocat, Thier de Luzery 1-3 6600 Bastogne

    Voirie