Arrêts - Raad van State

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Arrêt 256.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-03-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.571/XIII-8.950

En cause : la commune de Morlanwelz, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, rue de l’Aurore 44 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. WAYEMBERCG Bernard, 2. WAYEMBERCG Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

Voirie
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Arrêt 255.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-02-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.323/XIII-9.793

En cause : 1. la société à responsabilité limitée ECOHOUSE 4 YOU, 2. MATTIOLI Clara, 3. LAURENT Christian, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Voirie
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Arrêt 253.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-02-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.181/XV-3.622

En cause : 1. HUYLEBROUCK Charles, 2. JACOBS Dominique, ayant tous deux élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Stijn BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles

Voirie
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Arrêt 253.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-02-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.178/XV-3.620

En cause : 1. HUYLEBROUCK Charles, 2. JACOBS Dominique, ayant tous deux élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

Voirie
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Arrêt 252.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-01-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.877/XIII-8.974

En cause : GLORIEUX Pierre, ayant élu domicile chez Mes Ludo OCKIER et Michaël DE MOL, avocats, beneluxpark 3 8500 Courtrai, contre : la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Voirie
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Arrêt 252.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.511/XIII-9.052

En cause : WILMS Alfred, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Voirie
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Arrêt 252.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.400/XIII-8.922

En cause : WILMS Alfred, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la commune de Manhay, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Voirie
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Arrêt 252.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.375/XIII-9.144

En cause : DUHAUT Pascal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Victor DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai

Voirie
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Arrêt 252.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.939/XIII-9.186

En cause : 1. JOVENEAU Alexis, 2. PIROTTE Cécile, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-François LEDOUX, avocat, rue Grande 4 5530 Godinne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme EVA CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur

Voirie
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Arrêt 252.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.571/XIII-8.950

En cause : la commune de Morlanwelz, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, rue de l'Aurore 44 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. WAYEMBERCG Bernard, 2. WAYEMBERCG Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

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