Arrêt 229.290 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 210.456/XV-2.376
En cause : LOI Antonella, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Uccle
Voirie