Arrêt 218.109 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 202.998/XV-1.809
En cause : la s.a. Hôtel Erasme, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT et G. BATAILLE, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Requérante en intervention: l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUÈS, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles
Voirie