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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.369/XIII-7.687

    En cause : 1. DRIESSEN Oscar, 2. HALMAN Margareta, 3. l'Association sans but lucratif SIPPENAEKEN À SES HABITANTS, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : RUTTEN Mathilde, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 240.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.185/XIII-7.778

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme AHP PROPERTIES, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 239.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.373/XIII-7.800

    En cause : la Société anonyme VLAVER-INVEST, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif HAMEAU DE GAILLEMARDE, 2. VAN HASSEL Dieter, ayant tous deux élu domicile chez Mes Wouter NEVEN et Anouk CHABEAU, avocats, avenue du Port 86c/b113 1000 Bruxelles, 3. JAEKEN Daniel, ayant élu domicile rue Emile Semal 38 1310 La Hulpe

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 239.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.636/XIII-7.597

    En cause : FOSSÉ Marcel, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 237.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.644/XIII-7.824

    En cause : 1. CUVELIER Valère, 2. OSSOWSKI Nicolas, ayant tous deux élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 237.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.136/XIII-7.245

    En cause : la Société anonyme BAECK INDUSTRIES, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : VERDENNE Maurice, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Voirie