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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 233.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.496/XIII-7.484

    En cause : 1. STRUELENS Jean-François, 2. COPPENS d'EECKENBRUGGE Françoise, 3. l'Association sans but lucratif ATELIERS DE COLIPAIN, 4. la Société anonyme COLIPAIN IMMO, ayant tous élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 232.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.560/XIII-6.685

    En cause : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Y. BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 232.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.198/XIII-6.539

    En cause : la Société anonyme PETRODIS, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 231.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.151/XIII-6.963

    En cause : 1. DE HULTS Benoît, 2. DE VILLE DE GOYET Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Fammene. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 231.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.206/XIII-7.044

    En cause : 1. DE ROY Andrée, 2. VERELST Caroline, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 229.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.158/XIII-6.176

    En cause : 1. de HULST Benoît, 2. de HULST Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 229.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.752/XIII-6.220

    En cause : 1. de HULST Benoît, 2. de VILLE de GOYET Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Voirie