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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.200/XIII-6.540

    En cause : ARNOULD Jean, ayant élu domicile rue d'Hatrival 173 6890 Libin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwé-Saint-Lambert

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 229.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.200/XIII-6.540

    En cause : ARNOULD Jean, ayant élu domicile rue d'Hatrival 173 6890 Libin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwé-Saint-Lambert

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 229.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.740/XIII-6.399

    En cause : WILMS Alfred, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Province de Luxembourg, ayant toutes deux élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 229.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.740/XIII-6.399

    En cause : WILMS Alfred, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Province de Luxembourg, ayant toutes deux élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 229.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.341/XIII-5.808

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée IMMOBILIERE DESSEL, 2. la Société privée à responsabilité limitée D.V.F.R., ayant toutes deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 228.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.380/XIII-6.115

    En cause : la Société anonyme RETAIL ESTATES, ayant élu domicile chez Me Pieter DE BOCK, avocat, avenue Louise 65/2 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 228.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.611/XIII-5.918

    En cause : l'Association sans but lucratif LA FLORENTINE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune d'Anthisnes, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 227.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.611/XIII-5.918

    En cause : l'Association sans but lucratif LA FLORENTINE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune d'Anthisnes, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 227.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.347/XIII-5.962

    En cause : LEFEVRE Christophe, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Trois-Ponts, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée TROIS-PONTS IMMO, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 227.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.918/XIII-6.084

    En cause : LEFEVRE Christophe, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Trois-Ponts, 3. la Ville de Stavelot. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée TROIS-PONTS IMMO, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Voirie