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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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182 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.248/XIII-8.355

    En cause : RENARD Marc, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme BPI SAMAYA, ayant élu domicile chez Mes Julia MESS et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 247.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.682/XIII-8.410

    En cause : 1. la commune d'Ittre, 2. la commune de Seneffe, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la commune de Courcelles, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 247.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.213/XIII-7.048

    En cause : 1. PLEYERS Mathieu, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, 2. CAZIER-RENARD Anne-Marie, ayant élu domicile allée des Templiers 11 6280 Loverval, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, Partie intervenante : la société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoit GORS, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 247.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.419/XIII-7.579

    En cause : 1. FRANCOTTE Jean-Pierre, 2. LECLERCQ Chantal, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 246.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.725/XIII-8.174

    En cause : 1. la Société anonyme CORA, 2. la Société anonyme GALIMMO CHÂTELINEAU, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Tanguy VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FRUNPARK CHÂTELINEAU, 2. la Société anonyme BEMAT, ayant toutes deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 246.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.342/XIII-8.028

    En cause : la Société anonyme GAVIMMO, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Thomas DERIDDER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 246.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.872/XIII-7.747

    En cause : 1. LEBOUTTE Francis, 2. DUPRET Benoît, 3. WILLEMS Ghislaine, ayant tous trois élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la direction générale opérationnelle des routes et bâtiments de la Région wallonne (DGO1) - direction des routes de Liège, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 246.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.608/XIII-7.594

    En cause : DUPRET Benoît, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 246.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.612/XIII-7.595

    En cause : LEBOUTTE Francis, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 246.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.471/XIII-7.706

    En cause : D'HONT Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIÉTÉ BRABANÇONNE DE DÉVELOPPEMENT (S.B.D.), ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur

    Voirie