Arrêts - Raad van State

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Arrêt 235.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-09-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.139/XIII-7.247

En cause : 1. la Société anonyme BAECK INDUSTRIES, 2. BAECK Arthur, (décédé) ayant tous deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. VERDENNE Maurice, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

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Arrêt 235.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 204.127/XIII-6.172

En cause : DABE Véronique, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune de Habay, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. THIRY Albert, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

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Arrêt 234.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 216.715/XIII-7.404

En cause : 1. DRIESSEN Oscar, 2. VAN GEEL Wilhelmus, 3. l'Association sans but lucratif SIPPENAEKEN A SES HABITANTS, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

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Arrêt 234.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.297/XIII-7.058

En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée WALWEB HOME & GARDEN, 2. HEMBERG Michel, 3. BAILLEUX Carinne, ayant tous trois élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

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Arrêt 234.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.893/XIII-6.931

En cause : la Société anonyme VLAVER-INVEST, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif HAMEAU DE GAILLEMARDE, 2. VAN HASSEL Dieter, ayant tous deux élu domicile chez Mes Anouk CHABEAU et Wouter NEVEN, avocats, avenue du Port 86c, b113 1000 Bruxelles. 3. JAEKEN Daniel, ayant élu domicile rue Emile Semal 38 1310 La Hulpe

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Arrêt 234.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-05-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.496/XIII-7.484

En cause : 1. STRUELENS Jean-François, 2. COPPENS d'EECKENBRUGGE Françoise, 3. l'Association sans but lucratif ATELIERS DE COLIPAIN, 4. la Société anonyme COLIPAIN IMMO, ayant tous élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

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Arrêt 233.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.151/XIII-6.963

En cause : 1. DE HULTS Benoît, 2. DE VILLE DE GOYET Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Fammene. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

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Arrêt 233.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-12-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.496/XIII-7.484

En cause : 1. STRUELENS Jean-François, 2. COPPENS d'EECKENBRUGGE Françoise, 3. l'Association sans but lucratif ATELIERS DE COLIPAIN, 4. la Société anonyme COLIPAIN IMMO, ayant tous élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

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Arrêt 232.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-08-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 209.560/XIII-6.685

En cause : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Y. BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

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Arrêt 232.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-07-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.198/XIII-6.539

En cause : la Société anonyme PETRODIS, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing

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