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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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182 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.543/XIII-10.565

    En cause : T.T., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43 bte 11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SCHEEN IMMO, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 267.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.396/XIII-10.991

    En cause : F.M., ayant élu domicile chez Me Julie CRAHAY, avocat, rue des Dix Journaux 8/23 4121 Neupré, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 267.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.693/XIII-10.329

    En cause : la ville de Soignies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme MATEXI PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Gabrielle AMORY, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 267.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.129/XIII-10.638

    En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée AG IMMO, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 266.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.984/XIII-10.372

    En cause : S.P., ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, rue Emile Francqui 6 1435 Mont-Saint-Guibert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la commune de Chastre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Chirtophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur, 2. la société anonyme Immobilière G.E., 3. la société anonyme H., ayant, toutes deux élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Cédric LEPERS, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 265.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.468/XIII-10.436

    En cause : la ville d’Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SN CONCEPT, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 264.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.270/XIII-10.276

    En cause : la société anonyme GDM, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, 2. M.P., ayant élu domicile chez Mes Erim AÇIKGÖZ et Jacques SAMBON, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 264.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.981/XIII-9.475

    En cause : 1. P.M., 2. N.W., 3. S.H., ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GENERAL CONSTRUCTION LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 264.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.571/XIII-8.950

    En cause : la commune de Morlanwelz, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, rue de l’Aurore 44 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. B. W., 2. B. W., ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 264.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.887/XIII-10.229

    En cause : la société anonyme SOTRAPLANT, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, Partie intervenante : l’association sans but lucratif COMITÉ VILLAGEOIS DE SART-BERNARD, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Voirie