Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

15 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 194.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.241/XIII-4.971

    En cause : 1. LAMBERT Léa,2. FLECHET Josiane,3. de FROIDMONT Marc,ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE, Antoine GREGOIRE et Françoise VANDERMEULEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 191.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.081/XV-885

    En cause : la s.a. SAUNIER DUVAL BELGIQUE,ayant élu domicile chez Mes G. VAN THUYNE & P. DE BOCK, avocats, avenue de Tervuren 268A 1150 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.),ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 191.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.608/XIII-5.161

    En cause : SOORS Eddy,ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 189.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.029/XIII-4.024

    En cause : la Ville d'Andenne,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE D'AIDE À QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "SPAQuE", ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles

    Sites industriels désaffectés