Arrêt 194.413 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.241/XIII-4.971
En cause : 1. LAMBERT Léa,2. FLECHET Josiane,3. de FROIDMONT Marc,ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE, Antoine GREGOIRE et Françoise VANDERMEULEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Sites industriels désaffectés