Arrêt 191.404 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 185.081/XV-885
En cause : la s.a. SAUNIER DUVAL BELGIQUE,ayant élu domicile chez Mes G. VAN THUYNE & P. DE BOCK, avocats, avenue de Tervuren 268A 1150 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.),ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Sites industriels désaffectés