Arrêt 197.407 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.489/XIII-5.324
En cause : la Société anonyme C.E.T.B.,ayant élu domicile chaussée Brunehault 401 7141 Carnières, contre : 1. la Ville de Charleroi,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
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