Arrêt 210.484 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.009/XIII-5.297
En cause : HALBRECQ André, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Dominique VERMER et Patrick DE MAEYER, avocats avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Lobbes, en son domicile élu chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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