Arrêt 164.380 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.614/XIII-1.316
En cause : la Société anonyme TUBIZE PLASTIQUES, rue de Bruxelles 109E1480 Tubize, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Sites industriels désaffectés