Arrêt 242.684 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.680/XV-3.799
En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
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