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Arrêts

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31 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 216.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.914/XIII-5.869

    En cause : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 216.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.077/XIII-5.941

    En cause : 1. la Société anonyme SOTRIM, 2. la Société anonyme SOCIETE GENERALE PRIVATE BANKING, ayant toutes deux élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 210.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.009/XIII-5.297

    En cause : HALBRECQ André, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Dominique VERMER et Patrick DE MAEYER, avocats avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Lobbes, en son domicile élu chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 208.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.995/XIII-5.296

    En cause : PERIKEL Alexandre,ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Lobbes,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 206.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.241/XIII-4.971

    En cause : 1. LAMBERT Léa,2. FLECHET Josiane,3. de FROIDMONT Marc,ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE, Antoine GREGOIRE et Françoise VANDERMEULEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 201.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.995/XIII-5.296

    En cause : PERIKEL Alexandre,ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Lobbes,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 199.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.239/XIII-4.969

    En cause : JACQUINET Joël,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 199.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.161/XIII-4.809

    En cause : VANHEE Jan,ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Olivier JADIN, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 198.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.995/XIII-5.296

    En cause : PERIKEL Alexandre,ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Lobbes,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Sites industriels désaffectés