Arrêt 260.656 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 234.345/VI-22.128
En cause : Y.G., ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
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