Arrêt 264.335 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 241.104/VI-6.804
En cause : la société anonyme BRAINACTIVITY, ayant élu domicile chez Mes Arnaud SCHEYVAERTS et Agnès PIESSEVAUX, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Logement