Arrêt 264.755 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 239.365/XV-5.999
En cause : E.C., décédée, C.C., demanderesse en reprise d’instance, ayant élu domicile chez Me Charlotte GANHY, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
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