Arrêt 262.832 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 242.911/XV-6.078
En cause : D.G., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.
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