Arrêt 211.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 193.661/VI-18.324
En cause : de FAYS Pierre-Etienne, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal, no 85, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
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