Arrêt 264.301 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 242.320/XV-6.020
En cause : R. R., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.
Logement