Arrêt 238.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 212.117/VI-20.171
En cause : la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée LE FOYER CINACIEN, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Société wallonne du Logement, en abrégé S.W.L., ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles
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