Arrêt 232.114 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 211.298/VI-20.138
En cause : DUBOIS Charles, ayant élu domicile chez Me Robert ARYS, avocat, chaussée de Charleroi, n° 138/5, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
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