Arrêt 224.780 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 201.701/VI-19.239
En cause : NORI Rachida, ayant élu domicile chez Me Maya TABET, avocat, rue de Livourne, no 64, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
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