Arrêt 214.721 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-07-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 171.659/VI-19.067
En cause : POYRAZ Erol, ayant élu domicile chez Me Mathieu JACOBS, avocat, chaussée de Louvain, n° 241, 1410 Waterloo, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
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