Arrêt 267.272 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 242.555/XV-6.047
En cause : la société anonyme IMMOBILIÈRE MEGA CONCEPT, ayant élu domicile chez Mes Victor BOUTEILLER et Gabriel PERSOONS, avocats, avenue Louise, 54 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles.
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