Arrêt 238.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 218.940/VI-20.757
En cause : la société privée à responsabilité limitée V2 REAL ESTATE PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Jo VANBELLE, avocat, avenue Louise 343 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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