Arrêt 160.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 168.950/XIII-4.020
En cause : MATIN Mohamed, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Wavre, 2. la Ville de Wavre ayant tous deux élu domicile chezMes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.
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