Arrêt 253.769 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 231.028/VI-21.781
En cause : 1. RIGOLET Michel, 2. LEMAL Andrée, ayant tous deux élu domicile rue des Écoles 3 A 5520 Onhaye, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. 2. le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement, Direction des Affaires juridiques Logement.
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