Arrêt 234.591 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 214.355/VI-20.321
En cause : l'association sans but lucratif Fédération des agences immobilières sociales de la Région bruxelloise, en abrégé FEDAIS, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux, n° 40/202, 1348 Louvain-La-Neuve, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, n° 880, 1100 Bruxelles
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