Arrêt 219.072 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 202.582/VI-19.331
En cause : KAGIROV Sayd-Emi, ayant élu domicile chez Me Anne-France COLLA, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
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