Arrêt 212.323 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 191.801/VI-18.730
En cause : BOUTALEB Hassan, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Logement