Arrêt 253.097 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 227.696/VI-21.452
En cause : PHILIPPART Martine, ayant élu domicile chez Me Jean DE LENTDECKER, avocat, avenue François Sebrechts 42/18 1080 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
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