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7 résultats
En cause : la société anonyme IMMOBILIÈRE DU QUARTIER LÉOPOLD, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART Julien EYLETTEN et Ronald FONTEYN, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
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In zake : D.V. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Paul Verhaeghe kantoor houdend te 1083 Ganshoren de Villegaslaan 6 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJKE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Maxime Chomé, Jasper De fauw en Delphine Van Den Eynde kantoor houdend te 1050 Brussel Eugène Flageyplein 18 bij wie woonplaats wordt gekozen
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En cause : V. V., ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Communautés 110 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne.
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En cause : E.C., décédée, C.C., demanderesse en reprise d’instance, ayant élu domicile chez Me Charlotte GANHY, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
Logement
En cause : E.C., décédée, C.C., demanderesse en reprise d’instance, ayant élu domicile chez Me Charlotte GANHY, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
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En cause : E.C., décédée, C.C., demanderesse en reprise d’instance, ayant élu domicile chez Me Charlotte GANHY, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
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